Article 11
Au premier alinéa de l'article 24, à l'article 35 et à l'article 37 du même décret, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
NOR : ESRH1934253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/ESRH1934253D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-362/jo/article_11
Texte n°17