Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRH1934253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/ESRH1934253D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-362/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la fonction publique et de l'enseignement supérieur » et les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».