Article 7
Au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
NOR : ESRH1934253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/ESRH1934253D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-362/jo/article_7
Texte n°17