Publics concernés : producteurs et artistes-auteurs d'œuvres audiovisuelles autres que de compositions musicales avec ou sans paroles liés par le contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle.
Objet : détermination et mise en œuvre de la prise en charge par les producteurs d'œuvres audiovisuelles d'une fraction de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) des artistes-auteurs d'œuvre audiovisuelle liés par le contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur : 1er avril 2020.
Notice : le décret modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les producteurs de l'œuvre audiovisuelle d'une fraction de la cotisation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée à un quart de la cotisation due par les artistes-auteurs concernés.
Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).