Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : SSAS2004976D

JORF n°0076 du 28 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 et L. 644-1 ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 mars 2020,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur au 1er avril 2020.


  • Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski

Retourner en haut de la page