Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Version INITIALE

NOR : SSAS2004976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/SSAS2004976D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/2020-343/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.