Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er avril 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2004976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/SSAS2004976D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/2020-343/jo/article_2
Texte n°8
Le présent décret entre en vigueur au 1er avril 2020.
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