Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

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NOR : SSAS2035986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/SSAS2035986D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1719/jo/texte

Texte n°38

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Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins.
Objet : ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2021.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 .
Notice : le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2021, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2021,
Décrète :


  • A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,69 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % ».


  • I.-Le II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au A est remplacé par le tableau suivant :


    «


    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
    dues dans le champ du régime spécial
    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
    dues dans le champ du régime général, du régime de retraite
    complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage

    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
    Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2081

    Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2556

    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
    Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1431


    »


    2° Le tableau figurant au B est remplacé par le tableau suivant :


    «


    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
    dues dans le champ du régime spécial
    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
    dues dans le champ du régime général, du régime de retraite
    complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage

    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
    Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2121

    Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2596

    Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
    Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1471


    »


  • Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :


    «


    Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse
    et réversion et CSA
    Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage

    Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation
    0,2380
    0,0826

    Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation
    0,2380
    0,0866


    »


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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