Article 1
A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,69 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % ».
Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : SSAS2035986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/SSAS2035986D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1719/jo/article_1
Texte n°38