Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : SSAS2035986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/SSAS2035986D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1719/jo/article_5
Texte n°38