Article 2
Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3205 » et « 0,3245 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3206 » et « 0,3246 ».
Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : SSAS2035986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/SSAS2035986D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1719/jo/article_2
Texte n°38