Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2016 désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

NOR : MICC2035410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/MICC2035410A/jo/texte
JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Texte n° 37

Version initiale


La ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 24 octobre 2016 désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès de la cheffe du service interministériel des Archives de France en date du 10 décembre 2020,
Arrête :


  • La troisième ligne du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 24 octobre 2016 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
    «


    Entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2022

    Agents affectés aux opérations de restructuration et de fermeture du site


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service interministériel des Archives de France,
F. Banat-Berger

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