Article 7
Au quatrième alinéa de l'article D. 211-7 du code de justice militaire, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard
NOR : INTD2024002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2024002D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1774/jo/article_7
Texte n°70