Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Version INITIALE

NOR : INTD2024002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2024002D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1774/jo/article_11

Texte n°70

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.