Article 6
L'article D. 4122-12 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et de hasard » ;
2° Au 3°, les mots : « , souscriptions ou loteries » sont remplacés par les mots : « ou souscriptions ».
Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard
NOR : INTD2024002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2024002D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1774/jo/article_6
Texte n°70