Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Version INITIALE

NOR : INTD2024002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2024002D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1774/jo/article_8

Texte n°70

Article 8


Au deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, les mots : « jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard et des paris ».