Article 8
Au deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, les mots : « jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard et des paris ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2024002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2024002D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1774/jo/article_8
Texte n°70
Au deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, les mots : « jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard et des paris ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.