Article 10
Le décret n° 87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries est abrogé.
République
Française
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NOR : INTD2023996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2023996D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1773/jo/article_10
Texte n°69
Le décret n° 87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries est abrogé.
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