Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard

Version INITIALE

NOR : INTD2023996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2023996D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1773/jo/article_11

Texte n°69

Article 11


Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 27-1 est abrogé ;
2° L'article 40 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et du pari mutuel » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « où s'effectuent la prise et la centralisation des paris sur et hors les hippodromes » sont remplacés par les mots : « à usage professionnel » ;
c) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.