Article 12
A l'article 1er du décret du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».
Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard
NOR : INTD2023996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2023996D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1773/jo/article_12
Texte n°69