Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard

Version INITIALE

NOR : INTD2023996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTD2023996D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1773/jo/article_15

Texte n°69

Article 15


Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 4 mars 2020 susvisé, après les mots : « tous actes relatifs au fonctionnement de cette dernière » sont ajoutés les mots : «, à la mise en œuvre des procédures prévues aux articles 57 et 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée et, si la compétence lui a été déléguée par le collège, aux interdictions de jeux mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure. »