Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SSAH2000495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/SSAH2000495D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-66/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 217,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : agents titulaires et stagiaires relevant des grades d'aides-soignants, ainsi que les agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les mêmes fonctions.
Objet : création d'une prime « Grand âge ».
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020 .
Notice : la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie constitue un enjeu majeur pour le système de santé et médico-social. Dans ce contexte, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires pour la fonction publique hospitalière assument une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées nécessitant un accueil en établissement. Cet enjeu appelle un renforcement des compétences, par l'intermédiaire d'une formation spécifique, et une meilleure reconnaissance des professionnels exerçant dans les structures dédiées à la prise en charge des personnes âgées.
A cette fin, le présent décret crée une prime « Grand âge » et les établissements proposeront une formation d'adaptation à l'emploi.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020,
Décrète :


  • Une prime « Grand âge » est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.


  • La prime « Grand âge » est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents.
    Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade.


  • La prime « Grand âge » est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010 susvisé.
    Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de la prime « Grand âge » est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 2.


  • Le montant de la prime « Grand âge » est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.


  • La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 217,7 Ko