Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Version INITIALE

NOR : SSAH2000495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/SSAH2000495D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-66/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.