Article 4
Le montant de la prime « Grand âge » est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2000495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/SSAH2000495D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-66/jo/article_4
Texte n°20
Le montant de la prime « Grand âge » est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.