Article 4
Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
NOR : LOGL1824116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/LOGL1824116D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-248/jo/article_4
Texte n°60