Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de demande de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
NOR : LOGL1824116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/LOGL1824116D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-248/jo/article_12
Texte n°60