Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Version INITIALE

NOR : LOGL1824116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/LOGL1824116D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-248/jo/article_6

Texte n°60

Article 6


Outre les dispositions du chapitre Ier, celles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 21° de l'article R.* 102-3 du code de l'urbanisme.