Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Version INITIALE

NOR : LOGL1824116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/LOGL1824116D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-248/jo/article_13

Texte n°60

Article 13


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.