Article 11
A l'article 53, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1830204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_11
Texte n°22
A l'article 53, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée ».
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