Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1830204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_7

Texte n°22

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

Article 7


Au deuxième alinéa de l'article 38, le mot : « ces» est remplacé par le mot : « ses ».