Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1830204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, après les mots : « Les fonctionnaires qui bénéficient » sont ajoutés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et » et après les mots : « congé maladie » sont insérés les mots : « ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service ».