Article 8
A l'article 40, les mots : « pour accident de service, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1830204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_8
Texte n°22
A l'article 40, les mots : « pour accident de service, » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.