Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1830204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_20

Texte n°22

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

Article 20


L'article 7 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
2° Après les mots : « du 11 janvier 1984 » est inséré le mot : « précitée ».