Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients


JORF n°0287 du 11 décembre 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients

NOR: SSAS1927406D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/SSAS1927406D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1322/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale, entreprises de transports pour patient.
Objet : définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés.
Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 322-10-2 est complété par la phrase suivante :
« Elle est valable dans une limite d'un an. » ;
2° Après l'article R. 322-10-7, il est inséré un article R. 322-10-8 ainsi rédigé :


« Art. R. 322-10-8.-Sont pris en charge dans les conditions fixées par la présente section, à compter du quatorzième jour d'hospitalisation et dans la limite d'un aller-retour hebdomadaire, les frais de transport liés aux permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique des patients âgés de moins de vingt ans. » ;


3° Au 3° de l'article D. 162-17, après les mots : « à l'exception des transports », sont insérés les mots : « relevant des dispositions de l'article R. 322-10-8 ou ».


A l'article D. 178-1 du même code, il est rétabli un h ainsi rédigé :
« h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; ».


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn