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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0287 du 11 décembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/12/11/0287

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
  2. Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
  3. Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
  4. Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
  5. Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
  6. Arrêté du 20 novembre 2019 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
  7. Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  8. Arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l'hélistation de l'Ermitage (La Réunion)
  9. Arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate (La Réunion)
  10. Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
  11. Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest
  12. Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
  13. Arrêté du 5 décembre 2019 définissant les critères d'émissions du dispositif de contractualisation pluriannuel, pris pour l'application de l'article R. 335-76 du code de l'énergie
  14. Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
  15. Arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
  2. Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  3. Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
  4. Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
  2. Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
  3. Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  4. Arrêté du 19 novembre 2019 fixant les taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2020
  5. Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 2 décembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 2 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 2 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 2 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 2 décembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
  2. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
  3. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
  4. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
  5. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
  6. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
  7. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
  8. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
  9. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
  10. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)
  11. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
  12. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
  13. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
  14. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
  15. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
  16. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un accord, d'avenants et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
  17. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-588 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  2. Décision n° 2019-589 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  3. Décision n° 2019-596 du 4 décembre 2019 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
  4. Décision n° 2019-597 du 4 décembre 2019 autorisant l'association Pulse Orne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pulse
  5. Décision n° 2019-598 du 4 décembre 2019 autorisant la SARL Slam Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM
  6. Décision n° 2019-599 du 4 décembre 2019 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
  7. Décision n° 2019-600 du 4 décembre 2019 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  8. Décision n° 2019-601 du 4 décembre 2019 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
  9. Décision n° 2019-602 du 4 décembre 2019 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  10. Décision n° 2019-603 du 4 décembre 2019 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
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