Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
NOR : SSAS1927406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/SSAS1927406D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1322/jo/article_3
Texte n°23