Article 2
A l'article D. 178-1 du même code, il est rétabli un h ainsi rédigé :
« h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1927406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/SSAS1927406D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1322/jo/article_2
Texte n°23
A l'article D. 178-1 du même code, il est rétabli un h ainsi rédigé :
« h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.