Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

NOR : SSAS1927406D

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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