Article 3
A l'article R.* 111-19-20, après les mots : « les articles R. 111-19-8 et R. 111-19-19 » sont insérés les mots : « , qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie ».
Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR : LOGK1733450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/LOGK1733450D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1376/jo/article_3
Texte n°43