Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Version INITIALE

NOR : LOGK1733450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/LOGK1733450D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1376/jo/article_12

Texte n°43

Article 12


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.