Article 10
Au 7° bis de l'article R. 161-5, les mots : « les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” » sont supprimés.
Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR : LOGK1733450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/LOGK1733450D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1376/jo/article_10
Texte n°43