Article 11
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.
Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR : LOGK1733450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/LOGK1733450D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1376/jo/article_11
Texte n°43