L'article R. 111-19-33 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et en vigueur au 31 décembre 2014. » sont remplacés par les dispositions suivantes : « et en vigueur :
« 1° A la date du 31 décembre 2014 pour les établissements accessibles à cette date ;
« 2° À la date du dépôt de la demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement d'installations pour les établissements accessibles depuis le 1er janvier 2015. » ;
2° Au III, les mots : « au 31 décembre 2014 » et : « au plus tard le 1er mars 2015 » sont supprimés ;
3° Le V est supprimé.