Article 1
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1931122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/12/CPAB1931122D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/12/2019-1165/jo/article_1
Texte n°16
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.