Décret n° 2019-1165 du 12 novembre 2019 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1931122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/12/CPAB1931122D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/12/2019-1165/jo/texte

Texte n°16

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Crédits non répartis
      70 000 000
      70 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      552
      70 000 000
      70 000 000

      Totaux
      70 000 000
      70 000 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Ecologie, développement et mobilité durables
      70 000 000
      70 000 000

      Energie, climat et après-mines
      174
      70 000 000
      70 000 000

      Totaux
      70 000 000
      70 000 000

      Dont titre 2.


Fait le 12 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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