Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité


JORF n°0192 du 22 août 2018
texte n° 12




Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité

NOR: CPAM1821995D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/CPAM1821995D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/2018-729/jo/texte


Publics concernés : administrés et administrations.
Objet : conditions et modalités de délivrance du certificat d'information sur les règles applicables à certaines activités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2018 .
Notice : le décret définit les activités sur lesquelles portent le certificat d'information prévu par l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les conditions et les modalités de sa délivrance par l'administration.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes l'Union ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie,
Décrète :


Après l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés des articles D. 114-12 à D. 114-15 ainsi rédigés :


« Art. D. 114-12.-Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :
1° L'exportation de biens à double usage ;
2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;
3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ;
4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;
6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique ;
7° La commercialisation de compléments alimentaires.


« Art. D. 114-13.-La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.


« Art. D. 114-14.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.


« Art. D. 114-15.-L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande. »


Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 552-5, il est inséré un article D. 552-5-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 552-5-1.-Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«


Dispositions applicables

Dans leur rédaction

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018


» ;


2° Après l'article R. 562-5, il est inséré un article D. 562-5-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 562-5-1.-Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«


Dispositions applicables

Dans leur rédaction

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018


» ;


3° le tableau prévu à l'article D. 572-4 est complété par une ligne ainsi rédigée :


«


D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018


».


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin