Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité




Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité

NOR: CPAM1821995D
Version consolidée au 12 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes l'Union ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin