Code rural et de la pêche maritime - Article L211-13-1
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I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.
II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 (V)
Décret n°2009-376 du 1er avril 2009, v. init.
Arrêté du 8 avril 2009 (V)
Arrêté du 8 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 avril 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 28 août 2009, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 août 2013 - art. 1 (VD)
Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-12 (VD)
Code rural - art. L211-14 (V)
Code rural - art. R211-5-3 (V)
Code rural - art. R211-5-4 (V)
Code rural - art. R211-5-5 (V)
Code rural - art. R211-5-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L211-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L211-14-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L211-18 (VD)
Créé par: LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 4