Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1811127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/2/SSAH1811127D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/2/2018-695/jo/article_44

Texte n°16

Article 44


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.