Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles 12 à 20)
Chapitre III : Dispositions relatives au Comité consultatif national (Article 21)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales (Articles 22 à 31)
Chapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales (Articles 32 à 39)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 40 à 44)
Article 16
Au septième alinéa de l'article R. 315-36-2, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».