Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1811127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/2/SSAH1811127D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/2/2018-695/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


L'article R. 6144-57 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6144-57.-Un bureau de vote est institué dans chaque établissement ou au sein de chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
« Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ainsi qu'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature. Dans le cas où ces organisations syndicales ne désignent pas d'assesseurs en nombre suffisant, le président peut compléter le bureau de vote en faisant appel à des électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. »